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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-828 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-828 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères)


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.