Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/06/2022 (Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique)

Sont recevables en tant que justificatifs d'identité :

- un titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour) ;

- un acte de naissance ou un livret de famille ;

- un livret militaire ;

- une carte vitale.

Sont recevables en tant que justificatifs de domicile :

- un titre de propriété ;

- une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone de moins de trois mois ;

- une attestation d'assurance logement de l'année en cours ;

- le dernier certificat d'imposition ou de non-imposition.