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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires affectés dans les services du Premier ministre et les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires affectés dans les services du Premier ministre et les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4