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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires affectés dans les services du Premier ministre et les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires affectés dans les services du Premier ministre et les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre)


La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :


CAP
Nombre de représentants

Représentants du personnel
Représentants de l'administration

Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants

N° 1
2
2
2
2

N° 2
2
2
2
2

N° 3
2
2
2
2

N° 4
2
2
2
2