Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2022.