Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/05/2022 au 21/05/2023 (Arrêté du 16 mai 2022 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée)

ANNEXE II

DÉCLARATION DE TRANSFERT DE L'ICCAT

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=YkczbKn2qScYTQHgIV9NHPyPpUVXDsxSS7PEreByYJg=