Article R160-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R160-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les membres de la commission administrative de l'aviation civile peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.