Article R160-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R160-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le président de la commission administrative de l'aviation civile ou son suppléant reçoit pour chaque séance de la commission une indemnité dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.