Article R132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
En cas d'atterrissage sur une propriété privée le propriétaire du terrain ne peut s'opposer au départ ou à l'enlèvement de l'appareil dont la saisie conservatoire n'a pas été ordonnée, sauf le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 123-9.