Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. R160-1, Art. R160-2, Art. R160-3, Art. R160-4, Art. R160-5, Art. R160-6, Art. R160-7, Art. R160-7-1, Art. R160-7-2, Art. R160-8, Art. R160-9, Art. R160-10, Art. R160-11, Art. R160-14, Art. R160-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Sct. Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile , Sct. Section 2 : Sanctions relevant de la compétence du préfet, Art. R160-16, Art. R160-17, Art. R160-18