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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dénommés « Système de signalement de drones »)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dénommés « Système de signalement de drones »)


Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Données relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord :


- données de signalisation : position, altitude ou hauteur de vol, point de décollage, route, vitesse, groupe date-heure ;
- numéro d'identifiant de l'aéronef circulant sans personne à bord ;


2° Données relatives au statut de l'aéronef circulant sans personne à bord :


- valide ;
- supprimé, suspendu, perdu, expiré, volé ou cédé ;
- à contrôler ;
- inconnu ;


3° Données relatives au statut de la zone survolée.