Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dénommés « Système de signalement de drones »)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dénommés « Système de signalement de drones »)
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.