Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-817 du 16 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération accordée aux agents ayant occupé certains emplois de direction de la direction générale des finances publiques)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-817 du 16 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération accordée aux agents ayant occupé certains emplois de direction de la direction générale des finances publiques)
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres primes ou indemnités de même nature.