Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/05/2022 (Arrêté du 10 mai 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société REBORN VOSGES, fragilisée par la crise du covid-19)

L'Etat versera sept cent cinquante mille (750 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société REBORN VOSGES (880 072 186).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société REBORN VOSGES et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.