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\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
\n Art. R761-5\n
\n

\n
" } }, "LEGIARTI000045806657": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "R761-5", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2023-12-14", "DATE_DEBUT": "2022-05-18" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000045806657", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/45/80/66/LEGIARTI000045806657.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "NOTA": { "CONTENU": "

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-818 du 16 mai 2022, ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes déjà placées en rétention à la date de son entrée en vigueur.

" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042756398", "@typelien": "CODIFICATION" }, { "@id": "LEGIARTI000045805166", "@num": "1", "#text": "Décret n°2022-818 du 16 mai 2022 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045803018", "@nortexte": "INTV2137803D", "@numtexte": "2022-818", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-05-16" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000042805084", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte", "@debut": "2021-05-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000042805094", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON", "@debut": "2021-05-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000042805098", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER", "@debut": "2021-05-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000042805590", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT", "@debut": "2021-05-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000042808572", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie réglementaire", "@debut": "2021-05-01" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006070158", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile", "@debut": "2005-01-19", "@id_txt": "LEGITEXT000006070158", "@c_titre_court": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile." } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000042805080", "@fin": "2022-05-18", "@num": "R761-5", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2021-05-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000045806657", "@fin": "2023-12-14", "@num": "R761-5", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2022-05-18", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000048557174", "@fin": "2024-07-15", "@num": "R761-5", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2023-12-14", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000049988620", "@fin": "2999-01-01", "@num": "R761-5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-07-15", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Pour l'application du présent livre à Mayotte :
\n1° Les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
\n2° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence à la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à Mamoudzou ;
\n3° L'article R. 710-1 n'est pas applicable ;
\n4° Les articles R. 711-3 à R. 711-5 et R. 751-1 à R. 751-9 ne sont pas applicables ;
\n5° L' article R. 711-1 est ainsi rédigé :

\" Art. R. 711-1.-La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse. \" ;

6° A l'article R. 732-5, les mots : \" des services territorialement compétents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration \" sont remplacés par les mots : \" des associations conventionnées \" ;
\n7° A l'article R. 742-1, les mots : \" de la période de quarante-huit heures \" sont remplacés par les mots : \" de la période de cinq jours \" ;
\n8° L'article R. 744-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
\n\" A Mayotte, les étrangers peuvent être maintenus dans ces locaux pendant une durée n'excédant pas quarante-huit heures, sauf lorsqu'ils sont accompagnés de mineurs. Dans ce cas, cette durée ne peut excéder vingt-quatre heures. \" ;
\n9° Les dispositions de l'article R. 744-11 ne sont pas applicables à Mayotte pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière. Durant cette période, les locaux de rétention administrative situés dans le département de Mayotte doivent disposer de lieux d'hébergement ou de repos, d'équipements sanitaires en libre accès, de matériels nécessaires à la restauration ainsi que d'équipements permettant l'exercice effectif de leurs droits par les intéressés, notamment un téléphone en libre accès. Ceux-ci ont accès, si nécessaire, à l'antenne médicale la plus proche aux fins d'une évaluation médicale ;
\n10° L'article R. 744-19 est ainsi rédigé :

\" Art. R. 744-19.-Les étrangers placés ou maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, d'aide à l'exercice de leurs droits, de soutien moral et psychologique et, le cas échéant, d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ. \" ;

11° L'article R. 744-20 est ainsi rédigé :

\" Art. R. 744-20.-Pour concourir aux actions et à l'aide définies à l'article R. 744-19, le représentant de l'Etat à Mayotte conclut une convention avec une ou plusieurs associations. \" ;

12° A l'article R. 752-5, les mots : \" par l'Office français de l'immigration et de l'intégration \" sont remplacés par les mots : \" par les associations \" et les mots : \" l'agent de l'office \" sont remplacés par les mots : \" le représentant de l'association \" et le dernier alinéa est supprimé ;
\n13° A l'article R. 753-4, les mots : \" par l'Office français de l'immigration et de l'intégration \" sont remplacés par les mots : \" par les associations \" et les mots : \" l'agent de l'office \" sont remplacés par les mots : \" le représentant de l'association \" et le dernier alinéa est supprimé ;
\n14° A l'article R. 753-5, après les mots : \" aux règles définies au chapitre VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative \", sont ajoutés les mots : \" et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code \" ;
\n15° L'article R. 754-1 n'est pas applicable ;
\n16° A l'article R. 754-8, après les mots : \" aux règles définies au chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative \", sont ajoutés les mots : \" et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code \".

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000045806657", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000045803018", "id": "LEGIARTI000045805166", "typelien": "MODIFIE" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000045805166", "liens_entrants": true }

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-818 du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte)