Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-814 du 16 mai 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs en application de l'article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales)
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R135 ZN-1, Art. R135 ZN-2