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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juillet 1988 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DE VENTE DES CARBURANTS)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juillet 1988 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DE VENTE DES CARBURANTS)

Obligations d'affichage applicables à tous les appareils distributeurs de stations-service

La dénomination des carburants mentionnés à l'article 2 ainsi que leur prix de vente au litre figurent sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 1 centimètre de hauteur.