Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/05/2022 (Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure)

Les certificats de capacité de catégorie A délivrés avant le 7 avril 1998 doivent être échangés avant le 17 janvier 2032 contre des certificats de qualification de conducteurs. La demande d'échange doit être formulée conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-1 du code des transports.