Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/05/2022 (Arrêté du 19 août 2015 fixant les montants des indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts)

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du même décret est fixé :

- pour le président de la commission des participations et des transferts à 5 000 € ;
- pour les membres de la commission des participations et des transferts à 2 800 €.