Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/05/2022 (Arrêté du 6 mai 2022 fixant les effectifs et la proportion des femmes et des hommes pour l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et aux comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs)

En application de l'article 21 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution du comité social d'administration ministériel l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont ainsi fixés au 1er janvier 2022 : 304 862 agents représentés dont 158 664 femmes soit 52,04 % et 146 198 hommes soit 47,96 %.