Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mai 2022 pris pour l'application de l'arrêté du 16 décembre 2021 pris pour l'application au ministère chargé de la mer du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mai 2022 pris pour l'application de l'arrêté du 16 décembre 2021 pris pour l'application au ministère chargé de la mer du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité)
Les autorités désignées à l'article 3 de l'arrêté susvisé sont :
Groupe
Autorité désignée
Groupes 1 à 2
le secrétaire général du ministère en charge de la mer ou son représentant