Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-808 du 13 mai 2022 portant délégation de compétences des ministères de la mer et de l'agriculture et de l'alimentation à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans le cadre de la mise en œuvre du fonds européens pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-808 du 13 mai 2022 portant délégation de compétences des ministères de la mer et de l'agriculture et de l'alimentation à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans le cadre de la mise en œuvre du fonds européens pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA))
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) instruit, pour le compte de l'autorité de gestion du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, les demandes et procède à l'octroi des aides gérées au niveau national du fonds.