Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2022 relatif aux modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des délits et contraventions institués par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2022 relatif aux modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des délits et contraventions institués par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021)
Le directeur des affaires criminelles et des grâces et la directrice des mobilités routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.