Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets)
Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur le 5 décembre 2022. La disposition du II de l'article 1er entre en vigueur le 5 juillet 2022.