Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2023 (Arrêté du 12 mai 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de formations spécialisées à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile)

I. - Il est créé un comité social d'administration de proximité d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Sa composition est la suivante :
a) Représentants de l'administration :

- le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;
- le secrétaire général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Les représentants du personnel au comité social d'administration sont élus au scrutin de liste.
II. - Il est créé, au sein du comité social d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Sa composition est la suivante :
a) Représentants de l'administration :

- le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;
- le secrétaire général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration de proximité d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration de proximité d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
III. - Ce comité et cette formation spécialisée connaissent, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale de l'aviation civile.