I. - Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service de service à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile mentionnés ci-dessous un comité social d'administration de proximité dénommé comité social de service à compétence nationale.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur ou le chef du service à compétence nationale, ou son représentant ;
- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
|
SERVICES a compétence nationale |
Part dans l'effectif au 01/01/2022 |
Nombre de représentants |
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|---|---|---|---|---|
|
Femmes |
Hommes |
Titulaires |
Suppléants |
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|
Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) |
27,18 % |
72,82 % |
10 |
10 |
|
Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) |
38,45 % |
61,55 % |
10 |
10 |
|
Service technique de l'aviation civile (STAC) |
30,61 % |
69,39 % |
6 |
6 |
|
Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) |
31,88 % |
68,12 % |
9 |
9 |
|
Direction du numérique (DNUM) |
26,53 % |
73,47 % |
5 |
5 |
Les représentants du personnel de chaque comité social d'administration sont élus au scrutin de liste.
II. - Il est créé, au sein des comités sociaux d'administration placés auprès des directeurs ou chefs de services ci-dessous, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur ou le chef du service à compétence nationale, ou son représentant ;
- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
|
SERVICES a compétence nationale |
Nombre de représentants |
|
|---|---|---|
|
Titulaires |
Suppléants |
|
|
Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) |
10 |
10 |
|
Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) |
10 |
10 |
|
Service technique de l'aviation civile (STAC) |
6 |
6 |
|
Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) |
9 |
9 |
Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration du service à compétence nationale parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration de service à compétence nationale.
III. - Chacun de ces comités et de ces formations spécialisées connaissent, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel ils sont institués.