Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 août 2021 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants et portant abrogation de dispositions relatives à la taille des caractères de la dénomination et du prix des carburants sur les pompes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 1999
Art. 6