Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/05/2022 (Arrêté du 5 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE AUX COMMISSIONS DE REFORME)

Il sera fait appel, pour la mise en place des conseils médicaux dont l'organisation est prévue par le décret du 14 mars 1986 susvisé, aux représentants titulaires et suppléants en fonction au jour de la publication du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat.

Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 4 du présent arrêté, ces représentants conservent leurs fonctions jusqu'au terme du mandat pour lequel ils ont été élus.