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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les conditions de désignation des représentants des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire aux commissions de réforme)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les conditions de désignation des représentants des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire aux commissions de réforme)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 octobre 1987
Art. 13