Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les conditions de désignation des représentants des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire aux commissions de réforme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 octobre 1987
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12