Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/05/2022 (Arrêté du 11 mai 2022 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation)

Sont soumis à l'obligation de transmission, préalable à leur nomination, de la déclaration prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique susvisé, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les candidats à la nomination dans les emplois relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation mentionnés en annexe au présent arrêté.