Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-803 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de conchyliculture dans le cadre du plan de résilience économique et sociale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-803 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de conchyliculture dans le cadre du plan de résilience économique et sociale)
Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté.