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Article D526-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article D526-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les dettes de cotisations et contributions sociales mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 526-22 ne peuvent faire l'objet du transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 526-27.