Article D526-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article D526-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les dettes de cotisations et contributions sociales mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 526-22 ne peuvent faire l'objet du transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 526-27.