Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-804 du 11 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-511 du 8 avril 2022
Art. 6