Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D526-30, Art. D526-31, Art. D526-32