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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D526-28, Art. D526-29