Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 2022 portant création du comité social d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 2022 portant création du comité social d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale)
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.