Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-797 du 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-797 du 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement)
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2022.