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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-797 du 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-797 du 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R3211-28, Art. D3211-29


A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R*3211-28-1