Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Le présent arrêté figure en annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.