Article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2023 (Arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée au sein du comité social d'administration centrale unique, dénommée formation spécialisée du comité, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret, pour les questions visées au second alinéa de l'article 8 du présent arrêté.