Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995
Sct. TITRE IV : Restrictions d'utilisation