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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2002 portant extension aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité départementale de Mayotte d'un texte relatif à l'aviation civile)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2002 portant extension aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité départementale de Mayotte d'un texte relatif à l'aviation civile)



Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et au Département de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.