Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Metz (57))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Metz (57))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.