Articles

Article D352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article D352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par le ministre chargé de l'énergie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité qui le publie sur son site internet dans les meilleurs délais suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.