Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mai 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d'une protection temporaire)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mai 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d'une protection temporaire)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la publication.