Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2022 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2022 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.