Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture