Article 49 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
L'option mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 44 octies A du code général des impôts est notifiée, sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat.