Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mai 2022 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 50 sexies L, Art. 170 octies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 170 septies F, Art. 207 quater A bis